La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rappelle que le secret professionnel du commissaire aux comptes peut être levé pour les agents de la DGCCRF lorsqu'ils exercent leurs missions d'enquête sur la consommation.

Dans ce cadre, les commissaires aux comptes doivent fournir tous les documents utiles permettant à ces agents d'accomplir efficacement leur mission.

(Référence : Étude juridique EJ 2025-45 - PDF)