À partir de 2025, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer leurs opérations (hors facturation obligatoire) doivent s'assurer que celui-ci respecte certaines conditions de sécurité, conservation et archivage des données.

Jusqu'ici, un éditeur pouvait délivrer une attestation individuelle garantissant la conformité du logiciel. Avec la loi de finances 2025, cette possibilité est supprimée.

Désormais, seule une certification officielle, délivrée par un organisme accrédité conformément à l'article L 433-4 du Code de la consommation, est valable pour justifier la conformité d’un logiciel de caisse.

Les certifications reconnues incluent notamment :
- Le certificat NF 525 délivré par Infocert
- Le certificat du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) basé sur le référentiel des systèmes de caisse

Le défaut de présentation de ce certificat peut entraîner une amende de 7 500 €. L’entreprise dispose toutefois d’un délai pour régulariser la situation avant l’application de la sanction.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi.