Le Conseil d'État a récemment clarifié que les professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doivent déclarer à Tracfin tout soupçon portant sur des infractions passibles d'une peine de prison supérieure à un an.

Selon Florence Hauducoeur, présidente du comité LBC-FT au Cnoec, cette position constitue "un petit séisme" dans le milieu des experts-comptables. Les organisations ECF, Ensemble pour agir et Ifec ont réagi de manière coordonnée pour expliquer les marges d'interprétation possibles aux professionnels.

La question soulevée par le gouvernement était de savoir si l'obligation déclarative inclut uniquement les cas de blanchiment ou si elle couvre toutes les infractions graves. Le Conseil d'État répond clairement que l'obligation s'étend aux sommes issues d'infractions primaires, indépendamment de tout soupçon de blanchiment.

Cela signifie que les professionnels doivent signaler des infractions telles que l'abus de biens sociaux, l'escroquerie, le travail dissimulé, la tenue de comptabilité inexacte ou encore l'exercice illégal de certaines professions.

Cette interprétation s'appuie sur la directive européenne du 20 mai 2015, qui impose la déclaration dès lors que des fonds semblent provenir d'activités criminelles ou sont liés au financement du terrorisme.

Pour les experts-comptables, cette extension du périmètre des déclarations de soupçon marque un changement notable par rapport aux pratiques historiques et renforce l'importance de la vigilance dans la détection d'infractions graves.