Plusieurs changements issus de la loi seniors du 24 octobre 2025 modifient la mise à la retraite par l'employeur.
Mise à la retraite possible quel que soit l'âge à l'embauche :
L'employeur peut désormais mettre à la retraite un salarié d'office à 70 ans, ou avec son accord entre 67 et 70 ans, même si celui-ci avait déjà l'âge pour percevoir une pension à taux plein au moment de son embauche. Cette précision met fin à la jurisprudence interdisant la mise à la retraite des salariés déjà âgés de 70 ans à l'embauche.
Mise à la retraite malgré une pension déjà perçue :
Un salarié peut être mis à la retraite même s'il bénéficie déjà d'une pension de retraite, ce qui facilite le cumul emploi-retraite et réduit les obstacles à l'embauche des seniors. L'indemnité de mise à la retraite reste unique et est calculée sur le régime de base de l'emploi.
Mise à la retraite des salariés sous contrat de valorisation de l'expérience (CVE) :
Pour les salariés de 60 ans et plus (57 ans si prévu par accord collectif), le CVE permet à l'employeur de mettre à la retraite d'office à 67 ans ou avant sous certaines conditions. Le préavis et l'indemnité minimale légale ou conventionnelle doivent être respectés, et l'indemnité versée est exonérée de la contribution patronale de 30 %.
Ces mesures sont applicables depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi.
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Loi seniors : Nouveautés sur la mise à la retraite par l'employeur
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