Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par France Télévisions comme chef monteur sous contrats à durée déterminée d’usage à partir du 1er décembre 2000.

Il avait signé une transaction avec son employeur le 10 juillet 2009, puis repris des CDD d’usage à partir du 17 février 2014 jusqu’au dernier contrat se terminant le 17 août 2017.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 11 septembre 2018 et a obtenu la requalification de ses CDD en CDI, mais uniquement à partir du 17 février 2014, date du retour de ses relations contractuelles avec la société.

Le salarié contestait, estimant que la requalification devait remonter à ses premiers CDD de 2000. Il soutenait que l’ancienneté devait être calculée depuis son premier contrat irrégulier et qu’une transaction ne pouvait réduire cet effet.

La Cour de cassation rappelle cependant qu’une transaction signée avant la conclusion des derniers contrats peut limiter cette portée. En l’espèce :
- la transaction du 10 juillet 2009 mettait fin à tout litige existant ou futur et reconnaissait que les droits des parties étaient entièrement réglés à cette date ;
- le salarié n’avait pas travaillé pour la société entre juillet 2009 et février 2014.

Ainsi, la requalification des CDD en CDI ne peut s’appliquer qu’aux contrats conclus après la transaction, soit à partir du 17 février 2014.

En résumé, même si la requalification en CDI s’applique pour les CDD irréguliers, une transaction intervenue auparavant peut en restreindre les effets temporels.