En principe, une société civile immobilière (SCI) n’est pas obligée de tenir une comptabilité selon les règles du Plan Comptable Général (PCG). Cependant, plusieurs situations juridiques peuvent contraindre une SCI à produire des comptes annuels conformes au PCG, comme le souligne une note du Cnoec sur les obligations comptables des sociétés civiles immobilières.

**Comptes annuels obligatoires pour la SCPI**
La première situation concerne la forme juridique de la SCI. Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont soumises à un règlement spécifique de l’Autorité des Normes Comptables (ANC, règlement n°2016-03), qui adapte le cadre général du PCG (règlement n°2014-03).

**Le cas délicat de la SCI familiale**
Une autre situation, plus complexe, découle de l’article R 612-1 du code de commerce. Il prévoit que les personnes morales de droit privé non commerçantes, mais exerçant une activité économique, doivent établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 million d’euros de total bilan.
Pour les SCI familiales, la notion d’activité économique reste discutée. Certaines réponses ministérielles et avis de la CNCC considèrent que les SCI contribuent à une activité économique. En cas de dépassement des seuils, le caractère familial peut ne pas suffire à échapper à l’obligation de comptes annuels.

**Obligations comptables prévues par les statuts**
Troisièmement, les statuts de la SCI peuvent imposer des obligations comptables spécifiques. Dans ce cas, la société doit établir des comptes annuels conformes au PCG. Si les statuts ne l’exigent pas, il est recommandé de le préciser dans les documents financiers non conformes au PCG.
Enfin, une SCI qui choisit de désigner volontairement un commissaire aux comptes ou qui se trouve dans une situation où un CAC est obligatoire selon l’article R 612-1 doit également établir des comptes annuels conformes. Certaines situations fiscales peuvent aussi nécessiter une comptabilité selon le PCG, sans pour autant imposer la production de comptes annuels complets.