Les micro-sociétés commerciales ont la possibilité de restreindre l’accès à leurs comptes annuels aux seules parties autorisées : autorités judiciaires, Banque de France, investisseurs ou organismes de financement. Cette confidentialité s’applique à condition que deux des trois seuils suivants ne soient pas dépassés : chiffre d’affaires de 900 000 €, total du bilan de 450 000 € et moins de 10 salariés. Certaines activités, comme les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’assurance ou les sociétés cotées, restent exclues de ce dispositif.

Selon la CNCC, ce régime s’applique également aux micro-sociétés qui dirigent un groupe devant publier des comptes consolidés. Les exceptions listées par l’article L 232-25 du code de commerce s’appliquent toujours. La notion d’activité de gestion de titres ou de participations financières renvoie aux entreprises d’investissement et de participation financière définies par la directive 2013/34/UE.

Contrairement aux petites sociétés, pour lesquelles les obligations de confidentialité du compte de résultat sont limitées lorsqu’elles appartiennent à un groupe, les micro-sociétés n’ont pas cette restriction. Elles peuvent donc choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, tout en étant généralement dispensées d’établir l’annexe comptable et le rapport de gestion. Ce régime offre ainsi une certaine discrétion financière, même pour les entités qui pilotent un groupe.