Les allocations forfaitaires ou remboursements pour frais versés aux dirigeants sont considérés comme une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, et restent déductibles pour la société.

Lorsque les remboursements sont calculés sur des bases imprécises ou présentés sous forme d’un montant global, ils sont assimilés à un revenu imposable. Dans certains cas, l'administration peut toutefois les requalifier en revenus de capitaux mobiliers.

Dans une affaire récente devant le Conseil d'État, un gérant de SARL a vu ses remboursements de frais contestés après un contrôle comptable. L'administration les avait requalifiés en revenus de capitaux mobiliers, mais le gérant considérait qu'il s'agissait d'une rémunération imposable.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 25 septembre 2025, a précisé que ces remboursements restent en principe soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sauf si :
- Ils n’ont pas été comptabilisés explicitement comme remboursements au personnel,
- Leur montant fait que la rémunération totale devient excessive,
- Leur versement n’est pas lié aux fonctions de gérant.

Dans l’affaire examinée, les remboursements avaient été comptabilisés correctement et leur absence de justificatifs ne suffisait pas à les requalifier. Ils demeurent donc imposables comme éléments de rémunération.