Le Sénat a adopté le 23 octobre à l'unanimité des votants une proposition de loi visant à restaurer les seuils de franchise en base de TVA précédemment en vigueur, avant la réforme de la loi de finances 2025 qui avait fixé un seuil unique à 25 000 euros.

Les 341 sénateurs présents ont approuvé ce texte, identique à celui voté en juin par l'Assemblée nationale à l'unanimité des 227 votants. Ce retour aux seuils antérieurs devrait s'appliquer à partir du 1er mars 2025.

Cette décision diverge du projet initial du gouvernement, qui souhaitait établir un seuil de 37 500 euros pour l'année civile précédente et de 41 250 euros pour l'année en cours à partir de 2026, avec un seuil dérogatoire de 25 000 euros pour certaines prestations de services immobiliers.

Si le Conseil constitutionnel ne censure pas la mesure, le texte sera publié au Journal officiel, garantissant ainsi la stabilité juridique pour les opérations de 2025 et potentiellement pour les années suivantes.

Ancien seuil de franchise de TVA applicable en France :

Année d'évaluation | Chiffre d'affaires total | Prestations de services (hors ventes sur place et hébergement) | Avocats, auteurs et artistes - opérations spécifiques | Avocats, auteurs et artistes - autres opérations
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Année civile précédente | 85 000 € | 37 500 € | 50 000 € | 35 000 €
Année en cours | 93 500 € | 41 250 € | 55 000 € | 38 500 €

Ces seuils concernent notamment les activités des avocats, des auteurs d'œuvres de l'esprit (hors architectes) et des artistes-interprètes selon la réglementation en vigueur.