Le Conseil d'Etat a récemment annulé une décision fiscale défavorable à la société Sercom.

En 2016, Sercom avait réduit son capital en rachetant 158 parts détenues par des associés personnes physiques, en imputant le prix sur le capital et les réserves distribuables. L'administration fiscale avait initialement requalifié cette opération en distribution de revenus et appliqué un prélèvement de 21 %.

La cour administrative d'appel de Bordeaux avait confirmé ce redressement, estimant que la réduction de capital bénéficiait aux associés et que les sommes reçues constituaient des revenus distribués.

Le Conseil d'Etat a jugé que depuis le 1er janvier 2015, les montants perçus lors du rachat de parts sociales ou d'actions sont soumis au régime des plus-values de cession, indépendamment du financement sur les bénéfices ou réserves et du motif du rachat.

L'arrêt de la cour administrative d'appel est donc annulé, mettant fin au contentieux.